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Nicolas de Sadeleer

professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis à Bruxelles
Chaire Jean Monnet

Articles de cet auteur (23)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’arbitrage privé en matière d’investissements internationaux prévu par la Charte de l’énergie
Nicolas de Sadeleer, le 1er novembre 2021
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la clause d’arbitrage, prévue par le Traité sur la charte de l’énergie, permettant à des investisseurs d’engager la responsabilité des États et d’obtenir des dommages et intérêts auprès d’un tribunal arbitral est incompatible avec le droit de l’Union. Elle permet en effet à des arbitres d’interpréter et d’appliquer le droit de l’Union sans pour autant devoir (...)
Thèmes de cet article

Arbitrage, Charte de l’énergie , Investissement, énergie, Investor State Dispute Settlement, ISDS, Question préjudicielle, RDIE, Règlement des différends entre investisseurs et États, Traité sur la charte de l’énergie, Union européenne
La Justice déclare les pouvoirs publics belges responsables au civil pour une politique climatique déficiente
Nicolas de Sadeleer, le 9 août 2021
1. La disposition phare en matière de responsabilité civile pour faute – l’article 1382 du Code civil promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte n’a pas été modifiée malgré l’évolution de nos sociétés (des projets sont toutefois en cours pour modifier cette législation). Bonaparte aurait-il pu imaginer que, plus de deux siècles plus tard, un tribunal civil, à Bruxelles, viendrait à condamner (...)
Thèmes de cet article

Accord de Paris, Astreinte, Injonction, Réchauffement climatique, Climat, Environnement, Inaction de l’État, Gaz à effet de serre, Générations futures, Obligation de prudence, Responsabilité civile, Séparation des pouvoirs, Klimaatzaak
La Cour de justice de l’Union européenne condamne en référé la Pologne pour ne pas avoir respecté ses obligations procédurales au sujet de l’extraction de charbon près de la frontière tchèque
Nicolas de Sadeleer, le 15 juillet 2021
La série d’articles que Justice-en-ligne consacre aux décisions judiciaires portant sur les problèmes environnementaux n’est pas sur le point de se terminer. En voici un nouvel élément avec une ordonnance du 21 mai 2021 (C 121/21 R) de la Cour de justice de l’Union européenne rendue sur un litige entre la République tchèque et la Pologne autour des effets sur l’environnement d’une usine (...)
Thèmes de cet article

Environnement, Inaction de l’État, Charbon, Lignite, Action en manquement, Manquement, Recours en constatation de manquement, Étude d’impact sur l’environnement, Santé, Pologne
Les droits fondamentaux menacés par le changement climatique selon la Cour constitutionnelle allemande
Nicolas de Sadeleer, le 23 juin 2021
La Justice, plus que jamais, au niveau même des plus hautes juridictions, s’exprime sur l’enjeu des urgences climatiques au regard des règles de droit et des libertés fondamentales. Après plusieurs articles déjà consacrés aux interventions juridictionnelles en la matière, c’est à présent un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui retient l’attention. Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire (...)
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Accord de Paris, Réchauffement climatique, Climat, Environnement, Inaction de l’État, Gaz à effet de serre, Générations futures, Obligation de prudence
La Justice administrative française enjoint à l’État de réparer le préjudice écologique dû au réchauffement climatique
Nicolas de Sadeleer, le 26 avril 2021
Deux mois après l’arrêt Commune de Grande Synthe, commenté sur Justice-en-ligne , dans lequel le Conseil d’État de France s’était prononcé à propos de l’annulation de décisions implicites de l’État français concernant les suites à donner au non-respect de ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le Tribunal administratif de Paris a rendu le 3 février 2021 un jugement (...)
Dernière réaction le 27 avril 2021
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Accord de Paris, Climat, Réchauffement climatique, Environnement, Gaz à effet de serre, Inaction de l’État, Indemnisation, Injonction, Interprétation conforme au droit européen, Interprétation, Préjudice, Préjudice écologique, Réparation, Responsabilité civile
La Cour de justice de l’Union européenne concilie le bien-être animal et la liberté de religion en admettant l’obligation d’un étourdissement préalable des animaux lors de leur abattage rituel
Nicolas de Sadeleer, le 20 avril 2021
Un arrêt du 17 décembre 2020, Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a., (aff. C 336/1) de la Cour de justice de l’Union européenne, interrogée par la Cour constitutionnelle de Belgique, a validé le décret flamand soumettant l’abattage rituel des animaux dans un contexte religieux à un étourdissement préalable. Il s’efforce ainsi de concilier la liberté de religion et le bien-être animal. (...)
Dernière réaction le 20 avril 2021
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Etourdissement, Liberté de religion, Question préjudicielle, Abattage rituel, Bien-être animal, Animal
le Conseil d’État de France condamne le report de la réduction des émissions de gaz à effet de serre par les autorités françaises
Nicolas de Sadeleer, le 8 janvier 2021
Comme d’autres juridictions supérieures, le Conseil d’État de France vient de se prononcer sur des questions juridiques en rapport avec le changement climatique. Il s’agit de l’arrêt Commune de Grande-Synthe e.a. du 19 novembre 2020. Même si cet arrêt ne se prononce que sur l’intérêt qu’a cette municipalité d’agir en justice et ne répond donc pas encore sur le fond aux griefs avancés par celle-ci, il (...)
Dernière réaction le 9 janvier 2021
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Injonction, Accord de Paris, Climat, Environnement, Gaz à effet de serre, Inaction de l’État, Intérêt, Interprétation, Interprétation conforme au droit européen, Réchauffement climatique
Le respect du droit de l’Union européenne dans la lutte contre la pollution atmosphérique : le Juge des saisies de Bruxelles rappelle le rôle du pouvoir judiciaire quant à l’application du droit de l’Union européenne
Nicolas de Sadeleer, le 26 août 2020
Les obligations de protection de l’environnement prévues par le droit européen doivent se concrétiser par des mesures effectives, dont les tribunaux contrôlent la mise en œuvre. Le 8 juillet 2020, le Juge des saisies du Tribunal de première instance de Bruxelles vient, en ce sens, de condamner la Région flamande à payer les astreintes prévues par un précédent jugement qui la condamnait à adopter un (...)
Dernière réaction le 28 août 2020
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Astreinte, Cessation, Environnement, Exécution, Greenpeace, Luchtbeleidplan 2030, Pollution, Pollution atmosphérique, Injonction
De Heathrow à Paris : la prise en compte des objectifs de l’Accord de Paris dans la programmation aéroportuaire
Nicolas de Sadeleer, le 20 avril 2020
Les grands enjeux de la protection de l’environnement ne quittent pas les prétoires. En voici un nouveau témoignage avec l’arrêt de la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles du 27 février 2020 jugeant illicite le projet de construction d’une troisième piste à l’aéroport de Londres-Heathrow en raison principalement de l’absence de prise en considération de l’Accord de Paris de 2015. Nicolas (...)
Dernière réaction le 20 avril 2020
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Aéroport, Bruit, Climat, Directive « habitats », Directive « Plans et programmes », Gaz à effet de serre, Environnement, Heathrow, Accord de Paris
Pour le Hoge Raad des Pays-Bas, une politique trop frileuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre viole la Convention européenne des droits de l’homme
Nicolas de Sadeleer, le 13 février 2020
L’arrêt du Hoge Raad (c’est-à-dire la Cour suprême) des Pays-Bas, rendu le 20 décembre 2019 dans l’affaire Urgenda, confirme l’arrêt de la Cour d’appel de La Haye du 9 octobre 2018, qui avait statué sur une action d’intérêt collectif introduite au nom de 886 citoyens néerlandais par la fondation Urgenda pour contester l’insuffisance des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux (...)
Dernière réaction le 14 février 2020
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Protection de la vie privée, Séparation des pouvoirs, Domicile, Droit à la vie, Environnement, Vie privée, Action collective, Class action, Principe de précaution, Santé, Climat, Gaz à effet de serre, Intérêt, Principe de prévention, Klimaatzaak, Urgenda, Inaction de l’État, Droit au respect du domicile, Diligence due, Jugement déclaratif d’illégalité

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