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Thème : COC (Organe de contrôle de l’information policière)

Articles correspondant à ce thème

par Samuel Malisse, le 4 avril 2021

À l’heure où nombreux sont les citoyens qui s’interrogent sur la légitimité, voire la légalité, des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus, le Collège des procureurs généraux s’est prononcé, de manière ferme, à l’égard de l’utilisation de drones, tant décriée, par les fonctionnaires de police.
Si la police peut utiliser des moyens restreignant nos libertés pour faire respecter les mesures COVID, ce n’est pas sans limites et cela doit respecter un cadre légal.
Samuel Malisse, avocat au (...)


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Dernière réaction le 5 avril 2021
Article du dossier La Covid 19 et le juge qui contient 3 article(s)