Dans un arrêt n° 170/2022 du 22 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a décidé que l’article 182 de la loi du 15 mai 2007, qui est l’une des trois bases légales qui a (...)
Continuer la lecture...par Charly Derave - 21 avril 2023
La « loi pandémie » du 14 août 2021 a tenté, au cœur de la crise sanitaire du Covid 19, de concilier des impératifs de sauvegarde de l’intérêt général – en premier lieu ceux (...)
Continuer la lecture...par Anne-Stéphanie Renson - 29 mars 2023
À côté des décisions rendues par la justice au sujet d’arrêtés pris par la Ministre de l’Intérieur ou, désormais, par le Gouvernement fédéral, en vue de combattre la pandémie (...)
Continuer la lecture...par David Renders - 10 janvier 2022
Au lendemain de la réunion du 22 décembre dernier du Codeco, le Gouvernement fédéral a revu les mesures destinées à combattre la pandémie de Covid 19 qui, comme chacun le (...)
Continuer la lecture...par David Renders - 30 décembre 2021
Après diverses décisions rendues par la justice au sujet d’arrêtés pris par la Ministre de l’Intérieur pour combattre la pandémie de Covid-19, c’est à présent le Covid Safe (...)
Continuer la lecture...par David Renders - 28 décembre 2021
La récente mise en examen (l’« inculpation » selon le vocabulaire juridique belge) de l’ancienne ministre française de la Santé, Mme Agnès Buzyn, pour sa gestion de la crise (...)
Continuer la lecture...par Raphaël Matta-Duvignau - 11 novembre 2021
