Le Covid Safe Ticket wallon respire, mais n’est pas sorti de l’auberge  !

par David Renders - 10 janvier 2022

À côté des décisions rendues par la justice au sujet d’arrêtés pris par la Ministre de l’Intérieur ou, désormais, par le Gouvernement fédéral, en vue de combattre la pandémie de Covid19, c’est, depuis quelques semaines, le Covid Safe Ticket qui est attaqué.

Le 30 novembre dernier, le Tribunal de première instance de Namur, siégeant en référé, avait jugé qu’à première vue deux décrets de la Région wallonne organisant le Covid Safe Ticket applicable en Wallonie étaient irréguliers.

Par un arrêt du 7 janvier 2022, la Cour d’appel de Liège vient de réformer la décision namuroise, toujours en référé. La Cour considère, en substance, qu’au regard des objectifs poursuivis par l’autorité régionale et à un moment où le niveau de l’épidémie est à son comble, le Covid Safe Ticket constitue un instrument nécessaire et proportionné pour combattre le fléau. La circonstance qu’une partie du cadre législatif ayant consacré le Ticket n’ait pas été soumise à l’avis de l’Autorité de protection des données, comme elle aurait dû l’être, ne saurait suffire à déclarer fautive l’action de la Région, compte tenu des intérêts en présence.

Commentaire de David Renders, professeur à l’Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles.

1. Le Tribunal de première instance de Namur, siégeant en urgence et «  au provisoire  » comme disent les juristes, avait été saisi, à la mi-novembre, par une association s’étant donnée pour objectif de défendre les intérêts des citoyens belges dans le cadre de la gestion de la pandémie que l’on traverse, ainsi que par quelques particuliers qui se disaient être privés, par le Covid Safe Ticket, de l’exercice d’une partie de leurs droits et libertés.

Que réclamaient les requérants  ? Ils demandaient à la justice namuroise de constater l’irrégularité de deux décrets de la Région wallonne et de condamner, en conséquence, la Région à prendre toutes les mesures qu’elle estimerait appropriées pour mettre un terme à cette situation de prime abord illégale.

2. Par une ordonnance du 30 novembre dernier commentée sur Justice-en-Ligne, le Tribunal namurois avait, on s’en souvient, donné raison aux requérants, estimant que les décrets en cause contrevenaient, en apparence, à plusieurs règles et principes du droit.

Selon le Tribunal, l’un des décrets approuvait un accord de coopération entre l’autorité fédérale et les entités fédérées qui n’avait pas été soumis à l’avis de l’Autorité de protection des données, alors qu’il aurait dû l’être en vertu du droit européen.

Toujours selon le Tribunal, l’autre décret violait le principe de légalité, c’est-à-dire le principe constitutionnel selon lequel une loi ou, ici, un décret de bonne qualité doit intervenir pour adopter les restrictions en cause, comme tel devrait être le cas lorsqu’une liberté doit être restreinte pour poursuivre un but supérieur.

La raison  ? Ce décret n’aurait pas expliqué, de manière suffisamment précise, les modalités d’application du Covid Safe Ticket wallon dans certains secteurs, ce qui aurait obligé l’Administration wallonne à devoir ouvrir, sur son site internet, une importante page de questions-réponses («  FAQ  » ou Frequently asked questions).

Selon la juridiction encore, les deux décrets restreignaient, par ailleurs, certains droits et libertés de façon disproportionnée.

3. La Région wallonne, qui avait donc été condamnée, décida aussitôt de saisir la Cour d’appel de Liège pour lui demander, en urgence, de revoir la décision du juge des référés de Namur et décider, en apparence toujours, que la Région wallonne était, contrairement aux dires du juge namurois, droit dans ses bottes juridiques.

Par un arrêt du 7 janvier 2022, la Cour d’appel de Liège vient de donner gain de cause à la Région et, ainsi, de balayer la décision rendue en première instance.

4. La Cour d’appel de Liège estime que le Covid Safe Ticket constitue un instrument qui provoque une ingérence dans l’exercice d’un certain nombre de droits et de libertés fondamentaux, mais que cette ingérence ne saurait être qualifiée de fautive.

La juridiction liégeoise estime en effet qu’au regard des objectifs poursuivis par la Région et à un moment où l’épidémie frappe l’ensemble du pays plus fort que jamais, le Covid Safe Ticket est, certes, générateur de différences de traitement entre personnes vaccinées et non vaccinées  : mais ces différences sont, dit la juridiction, à la fois objectives, nécessaires et proportionnées pour combattre le virus.

5. Tout comme le Tribunal de Namur en première instance, la Cour d’appel de Liège est, par ailleurs, d’avis que l’un des accords de coopération conclus entre l’autorité fédérale et les entités fédérées, que la Région wallonne a approuvé, aurait dû être soumis à l’avis de l’Autorité de protection des données, alors qu’il ne l’a pas été (pour rappel, cet organisme indépendant est chargé de vérifier si la manière dont des données personnelles sont traitées est admissible au regard du droit au respect de la vie privée  ; voir É. Degrave, «  La compétence d’avis de l’Autorité de protection des données  : une aide précieuse dans l’élaboration des normes sur les données à caractère personnel et la vie privée  »). Cette carence, juge la Cour, n’est ni plus ni moins qu’une violation du droit européen  !

Pour autant, la juridiction liégeoise ne va pas jusqu’à estimer que, dans l’état actuel des choses, l’autorité régionale aurait, de ce fait, commis une faute justifiant que la Cour doive la condamner.

Compte tenu des intérêts en présence — en clair  : au nom du degré de gravité de la situation épidémique —, l’irrégularité constatée à première vue — car, ne l’oublions pas, la Cour se prononçait en référé — doit être, en quelque sorte, mise entre parenthèses. Le cas échéant, l’existence d’une faute éventuelle pourra être réappréciée plus tard.

6. Il est bien évident que la procédure qui a, jusqu’ici, été menée en référé devrait, dans les mois et les années à venir, être instruite «  au fond  » comme on dit. Le Tribunal de Namur, puis le cas échéant la Cour d’appel de Liège, se prononceront alors à nouveau, mais par une décision définitive et non plus provisoire.

À cet égard, il n’est évidemment pas exclu que le juge qui aura à connaître de l’affaire adoptera, le jour venu, un autre point de vue que celui exposé par la Cour d’appel de Liège, en ce début janvier, … et finisse par juger que la Région wallonne a commis une faute… ou qu’elle n’a pas commis de faute, mais sur la base d’une argumentation différente de celle qui prévaut dans la décision commentée.

7. Dans ce débat, qui n’est donc pas clos, on sera désormais tout particulièrement attentif à ce que la Cour constitutionnelle dira de la conformité des textes législatifs ayant instauré le Covid Safe Ticket.

On sait que la Cour constitutionnelle, qui est compétente pour connaître de la régularité des lois fédérales, mais aussi des lois régionales et communautaires — les décrets wallons, notamment —, est actuellement saisie du point de savoir si les décrets qui sont au cœur du présent litige sont ou non conformes à divers droits et libertés fondamentaux.

Il y a donc fort à parier que le verdict de cette Cour pèsera lourd dans la réponse à donner au point de savoir si la Région wallonne a ou non commis une faute en se dotant du Covid Safe Ticket par les règles qu’elle a adoptées ou auxquelles elle a adhéré.

8. En attendant, le Covid Safe Ticket wallon respire…

Avec un masque, car il n’est pas encore sorti de l’auberge  !

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David Renders


Auteur

Professeur à l’Université catholique de Louvain
Avocat au barreau de Bruxelles

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