La législation linguistique en Belgique

La Cour d’appel de Mons, contrairement au Conseil d’État, dénie tout effet à la « circulaire...

Chacun se souvient de ce que l’on a appelé la « circulaire Peeters », du nom d’un ministre d’un précédent Gouvernement flamand ‑ il y a eu en réalité plusieurs circulaires (…)

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par Frédéric Gosselin - 9 février 2011