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Thème : Contravention

Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 11 septembre 2019

Dans chaque arrondissement judiciaire est établi un tribunal de police au sein duquel un magistrat (le « juge de police ») siège seul, assisté d’un greffier et en présence du ministère public, pour les affaires relevant des compétences pénales du tribunal de police. Dans ces dernières affaires, l’office du ministère public est exercé par le procureur du Roi ou l’un des magistrats de son parquet (premiers substituts et substituts).
De manière générale, les compétences du tribunal de police peuvent être (...)


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Le 14 mars 2010

Le mot désigne, en droit, les infractions punies par les peines les plus légères, que l’on appelle peines de police. Il peut s’agir de l’emprisonnement d’un maximum de 8 jours ou d’une amende d’un montant maximum de 125 € ou de ces deux peines maximales cumulativement.
Les contraventions sont jugées par le tribunal de police.
La contravention se distingue ainsi des autres catégories d’infractions que sont le délit et le crime. Chacune de ces catégories est caractérisée par des procédures et sanctions (...)


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