Le mot désigne, en droit, les infractions punies par les peines les plus légères, que l’on appelle peines de police. Il peut s’agir de l’emprisonnement d’un maximum de 8 jours (…)
Continuer la lecture...14 mars 2010
Dans chaque arrondissement judiciaire est établi un tribunal de police au sein duquel un magistrat (le « juge de police ») siège seul, assisté d’un greffier et en présence du (…)
Continuer la lecture...11 septembre 2019
Le prévenu est une personne qui fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police pour répondre d’une infraction. Il peut aussi s’agir (…)
Continuer la lecture...1er janvier 2023
