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Thème : Cour des marchés

Articles correspondant à ce thème

par Elise Degrave, le 8 janvier 2020

Récemment, la presse s’est fait l’écho d’une décision de l’Autorité de protection des données (dite « APD ») condamnant un bourgmestre à une amende de 5.000 euros pour avoir utilisé, à des fins électorales, les données de son fichier client de vétérinaire. C’est l’occasion d’évoquer le rôle de cette Autorité, qui n’est pas une juridiction mais dont le rôle se rapproche à certains égards de celui de certains juges.
Élise Degrave, chargée de cours à l’Université de Namur, nous aide à comprendre les fonctions de (...)


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Dernière réaction le 21 février 2020
Article du dossier La protection des données personnelles sur internet qui contient 7 article(s)