Le requérant est la partie au procès qui introduit une requête devant le juge. Il peut s’agir d’une requête qui introduit la procédure (requête contradictoire, requête (…)
Continuer la lecture...18 décembre 2022
Le défendeur est la partie au procès contre laquelle une demande est formulée devant le juge. Le défendeur peut ne pas se limiter à faire valoir des moyens de défense et (…)
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La citation est un acte de procédure qui a pour but d’introduire la procédure. Il s’agit du manière ordinaire de faire débuter un procès, qu’il soit civil ou pénal (une (…)
Continuer la lecture...23 décembre 2022
Une requête est un acte de procédure présenté devant une juridiction et qui peut poursuivre différents objectifs. Une requête peut par exemple, lorsque la loi le permet, tendre (…)
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