Requête

23 décembre 2022

Une requête est un acte de procédure présenté devant une juridiction et qui peut poursuivre différents objectifs. Une requête peut par exemple, lorsque la loi le permet, tendre à l’introduction d’une procédure (la requête sera dite « contradictoire » si elle pour objectif d’introduire une procédure contradictoire, c’est-à-dire une procédure dans laquelle toutes les parties concernées seront présentes au procès, ou « unilatérale » s’il s’agit d’une procédure unilatérale, c’est-à-dire une procédure où seul le requérant demandeur est présent au procès ; la requête peut également être conjointe lorsque le demandeur et le défendeur entendent introduire conjointement la procédure).
La requête peut également introduire un recours (requête d’appel) ou présenter une demande particulière prévue par un texte législatif (requête en réouverture du droit de conclure, requête en réouverture des débats, requête en interprétation, rectification ou réparation de l’omission, etc.).
La requête est en principe notifiée par le greffe aux parties.

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