Verdict

27 septembre 2009

Le verdict est la décision prononcée par le jury d’une cour d’assises statuant sur la culpabilité d’un accusé à l’issue des débats. Un verdict consiste exclusivement à l’affirmation, par oui ou par non, de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé pour les faits soumis à l’appréciation du jury.

Mots-clés associés à cet article : Cour d’assises, Décision de justice, Jury, Juré, Verdict,

Votre message

Qui êtes-vous ?

Pour afficher votre trombine avec votre message, enregistrez-la d’abord sur gravatar.com (gratuit et indolore) et n’oubliez pas d’indiquer votre adresse e-mail ici.

Ajouter un document

Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous