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Terme du lexique Détention préventive

La détention préventive est la mesure de privation de liberté excédant 48 heures, décidée par un juge d’instruction à l’égard d’un inculpé, présumé innocente mais contre lequel il existe des indices sérieux qu’il aurait commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’un an minimum.

On parle de détention préventive puisqu’il s’agit de la détention subie par une personne préalablement à sa comparution éventuelle devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Il ne s’agit donc pas d’une condamnation mais d’une ordonnance de détention provisoire lorsque le juge considère qu’il est absolument nécessaire pour garantir la sécurité publique, que l’individu concerné soit privé de sa liberté pendant l’enquête judiciaire.

Le mandat d’arrêt est contrôlé, en principe tous les trois mois, par les juridictions d’instruction (la chambre du conseil du tribunal de première instance et, en appel, la chambre des mises en accusation), qui vérifient s’il est opportun de prolonger la détention. Le juge d‘instruction a également le pouvoir de rendre une décision de remise en liberté.

Fiche créée le 27 septembre 2009
Dernière modification le 8 mai 2019
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Détention préventive, Instruction, Juge d’instruction, Juridiction d’instruction, Mandat d’arrêt, Mesure privative de liberté, Mesure provisoire, Présomption d’innocence