La détention préventive est la mesure de privation de liberté excédant 48 heures, décidée par un juge d’instruction à l’égard d’un inculpé, présumé innocente mais contre lequel (…)
Continuer la lecture...27 septembre 2009
Le mandat d’arrêt est un acte par lequel un juge d’instruction prive de liberté un individu pendant le déroulement de l’enquête qui le concerne, après l’avoir inculpé. (…)
Continuer la lecture...14 mars 2010
L’article 16, § 1er, de la loi relative à la détention préventive du 20 juillet 1990 précise les conditions de délivrance d’un mandat d’arrêt par un juge d’instruction à (…)
Continuer la lecture...par Réginald de Béco - 12 novembre 2010
1. L’arrêt Salduz La question de la présence de l’avocat lors d’une audition par les services de police, suscitée principalement par l’arrêt Salduz de la Cour européenne des (…)
Continuer la lecture...par Laurent Kennes - 30 janvier 2011
La récente arrestation de Dominique Strauss-Kahn à New York, suivie assez rapidement de sa libération au bénéfice d’une substantielle caution payée à la Justice américaine, a (…)
Continuer la lecture...par Laurent Kennes - 3 juin 2011
A la lecture de l’article de Laurent Kennes, « La libération sous caution : le prix d’une liberté très provisoire », un internaute nous pose la question de savoir ce qui se (…)
Continuer la lecture...par David Ribant - 20 janvier 2012
