Ribant, David

Avocat au barreau de Bruxelles

La procédure pénale et la justice pénale - Avant l’audience et le jugement

Quand légiférer et opportunité riment, mais sous le contrôle de la Cour constitutionnelle : un mandat d’arrêt doit être motivé et signé par un juge d’instruction

Le 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 7, 4° et 5°, de la loi du 21 novembre 2016, aux termes desquels l’absence de motivation ou de signature d’un mandat (...)

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par David Ribant - 20 décembre 2018

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