
La Cour européenne des droits de l’homme pointe le caractère structurel de la durée excessive des...
La Belgique a été très souvent condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en raison de la durée excessive des procédures devant ses juridictions, spécialement (...)
Continuer la lecture...par Marc Baetens-Spetschinsky - 30 novembre 2023