Les incidences d’un départ à l’étranger et de la prescription des faits sur la caution

par David Ribant - 20 janvier 2012

A la lecture de l’article de Laurent Kennes, « La libération sous caution : le prix d’une liberté très provisoire », un internaute nous pose la question de savoir ce qui se passe si un libéré sous caution quitte la Belgique. Il demande aussi si la prescription joue en ce cas.

David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles, nous éclaire.

Les incidences d’un départ à l’étranger et de la prescription des faits sur la caution sont réglées par l’article 35 de la loi 20 juillet 1990 ‘relative à la détention préventive’. En vertu de cette disposition, le remboursement de la caution est uniquement conditionné à la présentation de l’inculpé à « tous les actes de procédure et pour l’exécution du jugement ».

Dès lors, un départ à l’étranger n’emporte aucune conséquence pour la restitution de la caution pour autant que la personne inculpée revienne en
Belgique afin de répondre à toutes les convocations judiciaires.

Quant aux conséquences de la prescription des faits sur la caution, une modification législative est intervenue le 30 juin 2009 à la suite de l’arrêt n° 29/2009 du 18 février 2009 de la Cour constitutionnelle. Depuis lors, cette prescription permet à la personne, qui ne s’était pas présentée aux différentes convocations, de récupérer le montant de la caution. En effet, dans pareille hypothèse, la loi impose au juge d’en ordonner la restitution

Votre point de vue

  • Denis Luminet
    Denis Luminet Le 30 janvier 2012 à 17:20

    Le lien renvoie à un autre arrêt !?

  • Justice-en-ligne.be
    Justice-en-ligne.be Le 30 janvier 2012 à 18:54

    Merci a Monsieur Luminet d’avoir attiré notre attention sur cette erreur d’encodage. Le lien vers le bon arrêt de la Cour constitutionnelle à été rétabli. Bonne lecture à tous.

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