Actes de procédure
Arrêt
L’arrêt est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par une Cour (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
Actes de procédure
Jugement
Le jugement est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par un tribunal, en ce compris le juge de paix et le tribunal de police. Généralement, il est composé des (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
Actes de procédure
Verdict
Le verdict est la décision prononcée par le jury d’une cour d’assises statuant sur la culpabilité d’un accusé à l’issue des débats. Un verdict consiste exclusivement à (…)
Continuer la lecture...27 septembre 2009
Actes de procédure
Titre exécutoire
Lorsqu’une personne (le débiteur) doit de l’argent à une autre (le créancier) et ne s’exécute pas volontairement, le créancier qui n’a pas été payé peut, sous certaines (…)
Continuer la lecture...15 février 2012
La publicité des audiences et des jugements
La création d’un Registre central pour les décisions judiciaires : un (second) souffle de...
La prononciation et la publication des jugements a fait peau neuve ces dernières années pour tenir compte des évolutions technologiques et des nouveaux impératifs sociétaux. La (…)
Continuer la lecture...par Eva Gillard - 15 janvier 2024
La publicité des audiences et des jugements
Le Registre central pour les décisions judiciaires : prévu par la loi mais non encore créé !
La prononciation et la publication des jugements a fait peau neuve ces dernières années pour tenir compte des évolutions technologiques et des nouveaux impératifs sociétaux. La (…)
Continuer la lecture...par Eva Gillard - 10 mai 2024
