Lorsqu’une personne (le débiteur) doit de l’argent à une autre (le créancier) et ne s’exécute pas volontairement, le créancier qui n’a pas été payé peut, sous certaines conditions, recourir à la saisie-exécution. La saisie-exécution est l’opération par laquelle la valeur d’une partie des biens du débiteur est appréhendée de force et remise au créancier pour paiement des sommes dues. En fonction de son objet, on distingue trois types de saisies exécution : les saisies immobilières, qui permettent d’appréhender les immeubles, les saisies mobilières, qui portent sur les meubles, et les saisies-arrêt, qui visent les sommes d’argent qui sont dues au débiteur par d’autres personnes (par exemple le salaire dû par un employeur à son employé débiteur d’un tiers).
Saisir les biens d’une personne est une opération grave, qui est dès lors soumise à des conditions particulières. Parmi celles-ci, il est requis que le créancier dispose d’un titre exécutoire. Un titre exécutoire est un document qui, en raison des circonstances dans lesquelles il a été rédigé, établit avec certitude l’existence de la dette, fixe son montant et désigne celui qui en est redevable. Il existe trois catégories de titres exécutoires :
– les décisions de justice : les jugements des tribunaux et les arrêts des cours sont établis au terme d’une procédure qui garantit les droits des parties. S’ils contiennent une condamnation à payer une somme d’argent, ils permettent au créancier de recourir à la saisie ;
– les actes notariés : ces actes rédigés sous le contrôle et la supervision du notaire, présentent des garanties supérieures à celles des actes signés par les seules parties ; ils constituent une base suffisante pour procéder à une saisie ;
– les contraintes : la contrainte est un acte administratif, émanant d’un fonctionnaire chargé de recouvrer les sommes dues à une administration ; comme le jugement et l’acte notarié, elle permet de requérir d’un huissier qu’il entame les saisies ; il est intéressant de noter que la contrainte est le seul titre exécutoire unilatéral, en ce sens qu’il n’émane pas des deux parties, et n’est pas établi après un débat où elles ont pu faire valoir toutes deux leurs arguments.
Dernière modification le 15.02.2012
Votre point de vue
chis Le 31 janvier à 13:23
Il est a noté que le titre exécutoire tombe automatiquement toutefois que la dette a été contestée !
Il ne s’applique pas à des redevances par exemple ! Si vous recevez 1 lettre de huissier pour non paiement des horodateurs, ne payez pas ! C’est 1 REDEVANCE et non d’1 procès et d’une taxe !
Les communes font appel à des huissiers pour vous faire peur.
2 choses également :
– dans la notion de redevance est inclue tous les moyens de la récupérer. Donc si 1 commune fait appel à 1 huissier pour récupérer une redevance , c’est à celle-ci de supporter les frais !
– la législation précise que la redevance est un montant payé en contrepartie d’un service et que le cout de la redevance doit représenter le coût réel ! Donc quand n’alimentez pas l’horodateur pour 3 € et que vous recevez une redevance de 40 ou 50 € c’est illégal ! Non seulement parce que ca ne représente pas le cout exact mais également parce que cela traduit une volonté des communes de sanctionner. Et une telle sanciton, c’est du penal ! Et une commune n’a pas cette compétence pour une redevance (parce qu’il s’agit bien d’une redevance et non d’un procès ou d’une taxe !!).
Donc pratiquement, en cas de non paiement d’un horodateur, les communes n’ont qu’un seul et unique recours si vous décidez de ne pas payer : aller en justice. Chez le juge de paix et pas un autre !
Elle ne le feront pas Parce qu’elle savent qu’elles n’ont pas le moindre chance d’obtenir gain de cause
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le Grelle Le 23 août 2022 à 17:50
Même quand l’état a tort, parce qu’il a reconnu la dispense d’une taxe annuelle, il faut se battre chaque année quand elle n’est pas encodée. Apparemment, il n’a pas besoin de titre exécutoire pour saisir. Quand l’administration ne réponds pas dans les délais promis, toute la procédure se mets en route automatiquement, alors que le saisi a raison. Si je devais passer par un Juge avec les documents probatoires, ce serait immédiatement annulé.
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