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Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?
Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.
La question de la preuve est réglée de manière fort différente en droit pénal par rapport à d’autres domaines du droit, comme le droit civil, le droit administratif, etc.
Il faut tenir compte en effet de ce qu’il appartient fondamentalement aux autorités de poursuite (le parquet et éventuellement la partie civile) de renverser la présomption d’innocence bénéficiant à toute personne citée devant une juridiction pénale. Les procédures sont fort importantes aussi en droit pénal, toujours dans la même (...)
Le 17 janvier 2017, la Cour d’assises de la province de Namur a mis fin à une longue saga judiciaire en déclarant les poursuites irrecevables à l’encontre de Messieurs Taxquet et Castellino poursuivis pour l’assassinat d’André Cools.
La Cour a suivi l’argumentation des avocats des accusés et constaté l’impossibilité de la tenue d’un procès équitable. Elle a justifié cette décision par le dépassement du délai raisonnable, l’absence d’assistance d’un avocat lors de leurs auditions et l’impossibilité de (...)
À l’heure où le clivage entre le monde judiciaire et le monde politique est plus marqué, La Libre Belgique et la RTBF ont sondé plus de 1.000 personnes pour tenter de mesurer la confiance des citoyens envers l’institution judiciaire. Les premiers commentaires figurent dans l’article publié par La Libre, auquel nous renvoyons : cliquer ici.
Mais en voici d’autres, de la plume de Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences invitée à l’Université catholique de Louvain. (...)
La procédure judiciaire est souvent ressentie par le public comme une suite d’embûches dans le déroulement des procès. Un arrêt Henrioud c. France du 5 novembre 2015 de la Cour européenne des droits de l’homme, donne l’occasion à Frédéric Georges, professeur à l’Université de Liège, avocat au barreau de Liège, d’expliquer la raison d’être des règles de procédure, ainsi que les exigences qu’elles doivent rencontrer au regard du droit au procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention européenne des (...)
Un réquisitoire soutenu par un procureur du Roi percutant, un avocat qui défend son client corps et âme, un juge qui préside les débats avec précision et impartialité… Vous vous croyez en plein procès devant le tribunal correctionnel n’est-ce pas ?
Pourtant, nous sommes loin des salles d’audience du Palais de Justice ! Le procureur, l’avocat et le juge sont des étudiants en dernière année de droit à l’Université libre de Bruxelles (ULB).
Ils ont consacré un de leurs séminaires, dirigé par le professeur (...)
Il ne suffit pas de faire l’objet d’une accusation, même si elle est relayée par la presse, pour que la personne concernée puisse, avant l’issue de son éventuel procès, être considérée comme coupable de ce qui lui est reproché : la présomption d’innocence est sans doute l’un des principes les plus importants de notre Etat de droit mais aussi de ceux dont le respect quotidien, vu le rôle de la presse, est le plus malaisé à rendre effectif.
Des étudiants français ont réagi à cette situation en créant un (...)
Le nouveau secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude fiscale a annoncé il y a quelques semaines qu’il soumettrait au Parlement l’adoption d’une série de mesures destinées à mieux combattre les illégalités en matière d’impôt commises par les contribuables. La note de politique générale déposée à la Chambre le 22 décembre 2011 prévoit ainsi d’intégrer la perquisition dans la liste des mesures d’enquête à disposition de l’administration fiscale.
Que peut-on en penser ?
Explications de Thierry Litannie, avocat (...)
Lorsqu’une personne (le débiteur) doit de l’argent à une autre (le créancier) et ne s’exécute pas volontairement, le créancier qui n’a pas été payé peut, sous certaines conditions, recourir à la saisie-exécution. La saisie-exécution est l’opération par laquelle la valeur d’une partie des biens du débiteur est appréhendée de force et remise au créancier pour paiement des sommes dues. En fonction de son objet, on distingue trois types de saisies exécution : les saisies immobilières, qui permettent d’appréhender (...)
La contradiction est, en quelque sorte, une règle du jeu, en principe applicable dans chaque procès. Elle veut que les parties en conflit aient pu avoir connaissance de tous les éléments de fait sur lesquels le juge va fonder sa décision et qu’elles aient pu exprimer leurs arguments à propos de ces éléments, quelques qu’ils soient (faits du litige, résultats d’expertise, etc.).
La contradiction représente l’une des illustrations du principe dit du « contradictoire », qui représente l’une des (...)
Le principe du contradictoire (parfois dénommé principe d’« égalité des armes » ou du « respect des droits de la défense ») représente l’une des caractéristiques essentielles du procès devant une juridiction : il inspire, explique et justifie de nombreuses règles de procédure, formalités ou modalités pratiques d’organisation du procès, dont le respect et la mise en œuvre ont pour but de garantir que toutes les parties concernées aient pu s’exprimer sur l’ensemble des composantes du débat judiciaire : les faits (...)