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Thème : Députation permanente

Articles correspondant à ce thème

par Jérome Sohier, le 4 novembre 2012

Nous avons élu nos conseillers communaux le 14 octobre dernier. Mais ces élections ont-elles été régulières ? Et qui juge de cette régularité ?
Cela se passe en deux étapes : d’abord devant le collège provincial en Région wallonne, le collège juridictionnel à Bruxelles et le collège provincial des contestations électorales en Flandre ; ensuite devant le Conseil d’Etat.
Jérôme Sohier, avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles, nous explique comment cela se passe, (...)


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