Le droit au double degré de juridiction
L’appel en matière pénale suspend l’exécution du jugement mais pas toujours
Un internaute nous interpelle pour savoir si un billet d’écrou est délivré après une condamnation en première instance, alors même qu’un appel est interjeté contre ce jugement. (...)
Continuer la lecture...par Shelley Henrotte - 30 mai 2014
