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Continuer la lecture...2 octobre 2008
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Continuer la lecture...2 octobre 2008
Dans notre langage courant, un délit est synonyme d’infraction. Pour les juristes, la notion de délit a une signification plus précise : il s’agit d’une infraction punie par la (...)
Continuer la lecture...19 mai 2011
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Continuer la lecture...19 mai 2011
Dans chaque arrondissement judiciaire est établi un tribunal de police au sein duquel un magistrat (le « juge de police ») siège seul, assisté d’un greffier et en présence du (...)
Continuer la lecture...11 septembre 2019
