
Cour d’assises
La cour d’assises est la juridiction compétente pour juger des affaires criminelles les plus graves, des délits politiques et des délits de presse. Un « crime », au sens où la loi (...)
Continuer la lecture...2 octobre 2008
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La chambre du conseil est une une chambre du tribunal de première instance. Elle est composée en principe d’un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du (...)
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Continuer la lecture...19 mai 2011
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Continuer la lecture...19 mai 2011
Dans chaque arrondissement judiciaire est établi un tribunal de police au sein duquel un magistrat (le « juge de police ») siège seul, assisté d’un greffier et en présence du (...)
Continuer la lecture...11 septembre 2019