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Thème : Inventaire

Articles correspondant à ce thème

par Sophie Cuykens, le 15 juin 2015

Le récent arrêt Vinci Construction et GTM génie civil et services c. France] , prononcé le 2 avril 2015 par la Cour européenne des droits de l’homme, rappelle certaines des conditions générales que doivent revêtir les visites domiciliaires et les saisies au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le domicile et la vie privée.
C’est l’occasion, pour Justice-en-ligne, de faire le point sur ces questions sensibles, pour lesquelles il s’agit à la fois de donner les (...)


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Dernière réaction le 17 septembre 2019
Article du dossier Quels droits pour les personnes perquisitionnées ? qui contient 2 article(s)