Ainsi que Justice-en-ligne l’a expliqué dans de nombreux articles, après l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme, la loi belge permet à une personne privée de liberté lors d’une enquête pénale à son encontre d’être assistée de son avocat dès sa première audition (voir notamment le dossier « L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique"). Cette (...)

Le récent arrêt Vinci Construction et GTM génie civil et services c. France] , prononcé le 2 avril 2015 par la Cour européenne des droits de l’homme, rappelle certaines des conditions générales que doivent revêtir les visites domiciliaires et les saisies au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le domicile et la vie privée. C’est l’occasion, pour (...)