Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.)
Tribunal de l’entreprise
Le tribunal de l’entreprise, anciennement dénommé « tribunal de commerce » se compose d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et de juges. Parmi ceux-ci, certains (…)
Continuer la lecture...14 mars 2010
