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Thème : Minorité

Articles correspondant à ce thème

par François Deguel, le 10 avril 2020

Le 12 juillet 2019, la Commission d’avis et d’enquête du Conseil supérieur de la Justice a approuvé un rapport sur le contrôle des administrations par les justices de paix.
Nous parlons d’administration lorsqu’une personne, un administrateur, est désigné par un juge de paix afin de gérer et de prendre en charge les intérêts d’une tierce personne qu’il convient de protéger parce qu’une décision du juge de paix a constaté l’incapacité de celle-ci à accomplir certains actes en raison principalement de son état (...)


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Dernière réaction le 11 avril 2020
Article du dossier Les incapables et les juges qui contient 1 article(s)
le 26 mars 2020

Le 12 juillet 2019, la Commission d’avis et d’enquête du Conseil supérieur de la Justice a approuvé un rapport sur le contrôle des administrations par les justices de paix .
Nous parlons d’administration lorsqu’une personne, un administrateur, est désigné par un juge de paix afin de gérer et de prendre en charge les intérêts d’une tierce personne qu’il convient de protéger parce qu’une décision du juge de paix a constaté l’incapacité de celle-ci à accomplir certains actes en raison principalement de son (...)


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Dernière réaction le 27 mars 2020
Article du dossier Les incapables et les juges qui contient 1 article(s)