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Torture et traitements inhumains et dégradants
Peines perpétuelles incompressibles et dignité humaine : Strasbourg reconnaît un « droit à...
Par son arrêt Vinter c. Royaume-Uni rendu ce 9 juillet 2013, la Cour européenne des droits de l’homme condamne le caractère incompressible d’une peine de privation de liberté (…)
Continuer la lecture...par Philippe Frumer - 16 juillet 2013