Les modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, transaction, etc.)etc.
Avec le fisc aussi on peut discuter : le Service de conciliation fiscale
S’il est bien un domaine où l’État exerce une fonction d’autorité, c’est celui de l’impôt. Et pourtant, même ce domaine, qui nourrit tant de litiges, connaît des modes alternatifs de (...)
Continuer la lecture...par François Stévenart Meeûs - 21 septembre 2011
