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Thème : Procédure fiscale
Articles correspondant à ce thème
par François Stévenart Meeûs, le 21 septembre 2011
S’il est bien un domaine où l’État exerce une fonction d’autorité, c’est celui de l’impôt.
Et pourtant, même ce domaine, qui nourrit tant de litiges, connaît des modes alternatifs de règlement des conflits. La preuve ? Le Service de conciliation fiscale, dont nous entretient à présent François Stévenart Meeûs, conseiller à la Cour d’appel de Mons, maître de conférences à l’UCL Mons
1. Le Service de conciliation fiscale est un service autonome créé par une loi du 25 avril 2007, qui peut intervenir en cas de (...)
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Dernière réaction le
31 octobre 2011
Article du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits et la médiation qui contient 16 article(s)
