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Continuer la lecture...24 janvier 2011
L’un de nos internautes nous pose la question concrète suivante : « Lors d’une audience en Cour d’appel , après combien de temps l’arrêt doit-il être rendu ? Normalement, un mois, (...)
Continuer la lecture...par François Balot - 11 mai 2011
La contradiction est, en quelque sorte, une règle du jeu, en principe applicable dans chaque procès. Elle veut que les parties en conflit aient pu avoir connaissance de tous les (...)
Continuer la lecture...15 février 2012
