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Thème : Taxe

Articles correspondant à ce thème

par Lucien Rigaux, le 16 décembre 2019

Le 11 septembre 2019, le Conseil d’État a annulé un arrêté royal du 16 février 2015, adopté sous la responsabilité politique de M. Jan Jambon et de M. Theo Francken, à l’époque ministre et secrétaire d’État du Gouvernement fédéral. Cet arrêté prévoyait que des demandes d’autorisation ou d’admission au séjour émanant d’étrangers étaient soumises au paiement d’une redevance couvrant les frais administratifs de traitement du dossier.
C’est l’occasion pour Justice-en-ligne, avec l’aide de Lucien Rigaux, assistant à (...)


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Dernière réaction le 17 décembre 2019
Article du dossier Le juge, l’impôt et la redevance qui contient 3 article(s)