Par son arrêt l’arrêt n° 144/2013 du 7 novembre 2013, la Cour constitutionnelle a annulé ce qu’il est convenu d’appeler le décret de la Région flamande « Wonen in eigen streek » [en réalité le livre 5 (« Habiter dans sa propre région ») du décret du 27 mars 2009 ‘relatif à la politique foncière et immobilière’].
Cet arrêt a été précédé d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne et d’une réponse donnée par celle-ci.
De quoi s’agit-il et quels sont les mécanismes mis en œuvre par ces (...)