Il ne suffit pas d’interdire la discrimination par la loi. Encore faut-il rendre effective, dans les faits, la preuve d’une discrimination subie. La Cour d’appel de Bruxelles (...)
Continuer la lecture...par Isabelle Rorive - 22 avril 2021
Le Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat vient de publier une étude, intitulée « Justice de paix. Bailleurs welcome ! Locataires welcome ? Quand la justice peine à (...)
Continuer la lecture...par Carole Dumont - Anne Bauwelinckx - 3 janvier 2021
Le maintien de logements sans occupants, ce que l’on appelle la « vacance immobilière », n’est pas une fatalité et la Justice peut être saisie pour qu’il y soit mis fin, à Bruxelles (...)
Continuer la lecture...par Nicolas Bernard - 5 avril 2016
Un propriétaire ne peut réserver ses locations d’immeuble aux personnes disposant de revenus suffisants. C’est en substance ce que le président du tribunal de première instance de (...)
Continuer la lecture...par Nicolas Bernard - 1er juillet 2015
Par son arrêt l’arrêt n° 144/2013 du 7 novembre 2013, la Cour constitutionnelle a annulé ce qu’il est convenu d’appeler le décret de la Région flamande « Wonen in eigen streek » [en (...)
Continuer la lecture...par Xavier Delgrange - 10 décembre 2013
Le 30 avril dernier, la Présidente du Tribunal du travail de Bruxelles condamnait FEDASIL (l’agence fédérale chargée de l’accueil des demandeurs d’asile en Belgique et à leur (...)
Continuer la lecture...par Nicolas Bernard - 21 mai 2009
