On nomme « non-lieu » la décision prononcée par les juridictions d’instruction (à savoir la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, selon les cas) à la fin (…)
Continuer la lecture...19 mai 2011
Au sens large, la notification est l’information, donnée aux personnes concernées, d’un fait ou d’un acte. Lorsqu’il s’agit d’un acte, celui-ci peut émaner d’une autorité (…)
Continuer la lecture...21 novembre 2011
L’opposition est un recours, donc une demande faite par une partie à un procès afin d’obtenir un nouveau jugement dans une affaire qui a déjà été jugée. Elle ne peut être (…)
Continuer la lecture...6 février 2026
La perquisition est le fait pour un représentant des autorités policières ou judiciaires de pénétrer, physiquement, au sein d’un lieu privilégié de la sphère de la vie privée, (…)
Continuer la lecture...27 septembre 2009
Lorsqu’une partie à un procès n’est pas d’accord avec une décision qui n’est pas ou plus susceptible d’appel, elle ne peut plus demander que son affaire puisse à nouveau être (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
Dans le cours du procès, il arrive qu’une question d’interprétation ou d’application du droit surgisse, à laquelle il faut nécessairement répondre pour résoudre le litige. (…)
Continuer la lecture...24 janvier 2011
