Quelles sont les règles et la jurisprudence sur la responsabilité de l’État ou des magistrats eux-mêmes en cas de faute de leur part ?
Plusieurs messages postés sur Justice-en-ligne s’expriment avec une certaine vivacité sur la responsabilité qui devrait être celle des magistrats dans diverses situations, comme (...)
Continuer la lecture...par Dominique Mougenot - 23 novembre 2017