La notion d’intérêt : la porte d’entrée des juridictions
La Cour européenne des droits de l’homme arbitre le dialogue entre le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle en matière d’intérêt à agir
Pour gagner un procès, il ne suffit pas d’avoir raison. Il faut encore, en général, parmi d’autres conditions procédurales, prouver au juge que l’on a un intérêt à mener le (…)
Continuer la lecture...par Antoine Mayence - 2 janvier 2019
