La Justice et l’Union européenne
La Cour constitutionnelle reconnaît la primauté du droit européen, même à l’encontre de certains arrêts de la Cour de cassation
Notre droit connaît notamment deux principe importants : d’une part, les juges doivent faire prévaloir les règles européennes sur les règles nationales et, d’autre part, ils (…)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 20 février 2023
