La conciliation
Suite de l’interview d’un juge au tribunal de première instance de Bruxelles (chambre fiscale) : son expérience au sein de la chambre de règlement amiable faisant partie des chambres à compétence fiscale de ce tribunal (vidéo n° 2)
Dans une deuxième vidéo consacrée à la chambre de règlement amiable créée au sein des chambres fiscales du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, Hervé (…)
Continuer la lecture...par Thérèse Jeunejean - Alain Desmarets - 2 octobre 2024
