Interview d’une avocate sur son rôle au sein d’une chambre de règlement amiable en matière fiscale (vidéo n° 1)
Dans le cadre des modes alternatifs de règlement des conflits, Justice-en-ligne consacre un dossier aux procédures de conciliation, qui se déroulent principalement dans des (…)
Continuer la lecture...par Alain Desmarets - Thérèse Jeunejean - 12 septembre 2025