« Tout jugement est motivé », nous dit l’article 149 de la Constitution. Mais encore ?
« Par ces motifs »… : petite réflexion sur l’obligation de motiver les jugements et sur l’émergence d’un « droit de comprendre » du justiciable
Par un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation de Belgique a précisé l’obligation qu’ont les juridictions pénales de motiver leurs jugements et arrêts (cliquez ici) : il (…)
Continuer la lecture...par Marie-Sophie Devresse - 29 novembre 2011
