Le juge, l’impôt et la redevance
Faut-il permettre à l’administration fiscale de procéder à des visites domiciliaires sans mandat préalable d’un juge ?
Le nouveau secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude fiscale a annoncé il y a quelques semaines qu’il soumettrait au Parlement l’adoption d’une série de mesures destinées à (…)
Continuer la lecture...par Thierry Litannie - Virginie Leclercq - 5 mars 2012
