La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique dans l’affaire Trabelsi c. Belgique : l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et le respect des mesures provisoires valent également à l’égard des terroristes
Le 4 septembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Belgique avait manqué à ses engagements au regard de la Convention européenne des droits de (…)
Continuer la lecture...par Philippe Frumer - 29 septembre 2014