Dossiers thématiques

Plusieurs dossiers vous sont proposés soit sur la base d’analyses de juristes spécialisés, soit sur celle de vos réactions. À vos claviers donc pour nous communiquer celles-ci !
Ne seront évidemment publiées que les réactions indispensables au débat. Mais toutes seront analysées. Nous ne sommes cependant pas un centre de consultation juridique.
Grâce à notre lexique, vous pourrez accéder à des définitions simples mais suffisantes pour participer à nos débats.
Revenez nous visiter de temps en temps : vous verrez comment le débat évolue.

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« Tout jugement est motivé », nous dit l’article 149 de la Constitution. Mais encore ?

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Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
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