Plusieurs dossiers vous sont proposés soit sur la base d’analyses de juristes spécialisés, soit sur celle de vos réactions. À vos claviers donc pour nous communiquer celles-ci !
Ne seront évidemment publiées que les réactions indispensables au débat. Mais toutes seront analysées. Nous ne sommes cependant pas un centre de consultation juridique.
Grâce à notre lexique, vous pourrez accéder à des définitions simples mais suffisantes pour participer à nos débats.
Revenez nous visiter de temps en temps : vous verrez comment le débat évolue.
Aux termes de l’arrêt Baret et Caballero c. France prononcé le 14 septembre 2023 par la Cour européenne des droits de l’homme, l’interdiction par la loi française d’exporter (…)
Continuer la lecture...par Coline Gillard - 23 janvier 2024
