Interrogée sur l’existence de discriminations entre les époux et les cohabitants légaux, la Cour constitutionnelle considère habituellement que les différences de traitement (…)
Continuer la lecture...par Delphine Thienpont - 12 septembre 2024
Vingt ans après son arrêt Odièvre c. France (2003), la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois été saisie de la question de la conventionnalité du système (…)
Continuer la lecture...par Marie Fanara - 13 juin 2024
Selon un arrêt du du 12 décembre 2023 de la Cour européenne des droits de l’homme, l’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même (…)
Continuer la lecture...par Alain-Charles Van Gysel - 1er février 2024
Aux termes de l’arrêt Baret et Caballero c. France prononcé le 14 septembre 2023 par la Cour européenne des droits de l’homme, l’interdiction par la loi française d’exporter (…)
Continuer la lecture...par Coline Gillard - 23 janvier 2024
Le 7 septembre dernier, dans son arrêt Gauvin-Fournis et Silliau c. France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la question de l’anonymat du donneur de (…)
Continuer la lecture...par Gauthier Crombez - 17 décembre 2023
Faut-il refuser que soit reconnu à la mère d’un enfant d’un couple séparé le droit de garde à son égard au motif que cette femme a noué, après la séparation, une relation avec (…)
Continuer la lecture...par Alain-Charles Van Gysel - 22 décembre 2021
