Les frais et honoraires liés au procès
La loi rend plus équitable la prise en charge des frais de justice avancés par l’État en cas d’échec d’une constitution de partie civile
Les frais de justice en matière pénale, qui sont avancés par l’État, sont en principe, à l’issue du procès, à charge de celui qui le perd. Mais cela peut conduire parfois à (…)
Continuer la lecture...par Paul Dhaeyer - 13 juin 2014
