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Immunité de juridiction
Immunité des responsables politiques
L’immunité pénale des responsables politiques.
- Focus sur les immunités dont bénéficient les membres du Parlement européen
- L’irresponsabilité parlementaire en débat après la condamnation du député Gilkinet pour des commentaires du Kazakhgate
- Qui, de la Justice ou du Parlement, peut apprécier si l’arrestation d’un parlementaire a pu invoquer à bon droit la notion de flagrant délit ?
- Le parlementaire, son immunité et le flagrant délit
- Perquisitions chez des hommes politiques : le point sur les immunités parlementaires
Impartialité
L’impartialité du juge .
- Fonction de juger et activités professionnelles accessoires des juges
- La récusation du juge M. Claise : rappel des règles appplicables
- La Cour européenne des droits de l’homme, dans une affaire belge, rappelle et précise l’exigence d’impartialité des juges
- Conseil d’État : siéger ou ne pas siéger en annulation et en suspension dans la même affaire ?
- Le juge qui est « ami » sur Facebook avec une partie, est-il encore impartial ?
- Le juge est « ami » sur Facebook d’une des parties au procès qu’il juge : que reste-t-il de son (apparence d’)impartialité ?
- Avocat et juge suppléant, ou l’art de retourner sa toge ?
- Impartialité, récusation, dessaisissement… : les juges ne sont pas intouchables
Impôt, taxe et redevance
Le juge, l’impôt et la redevance.
- La Cour de cassation précise les contours de la notion d’abus fiscal
- Échanges d’informations en matière fiscale dans l’UE et secret professionnel des intermédiaires-conseillers fiscaux
- Le Conseil d’État annule les redevances pour les étrangers demandeurs de séjour : quelles différences entre la redevance et l’impôt ?
- La fraude fiscale internationale : mais que fait la justice ?
- Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne peut tout faire
- Réflexions mineures (et non « minables ») sur un sujet d’actualité fiscale majeur : le contrôle juridictionnel des impôts dits confiscatoires
- Faut-il permettre à l’administration fiscale de procéder à des visites domiciliaires sans mandat préalable d’un juge ?
In memoriam
Incapables
Informatisation de la Justice
Intérêt
Internement
L’internement : une privation de liberté destinée aux personnes irresponsables .
- Personnes internées : un parcours compliqué
- Nous avons lu « Petit essai impertinent sur l’internement – L’expérience de la Forêt de Soignes », de Pierre Schepens et Virginie De Baeremaeker
- Quel traitement pour un délinquant-malade mental ? La Cour européenne des droits de l’homme précise sa jurisprudence
- Depuis le 1er octobre 2016, une nouvelle vision de l’internement est en vigueur
- Existe‐t‐il un espoir pour les internés ? – Un colloque du Conseil supérieur de la justice
Internet
La Justice confrontée à l’internet.
- L’arrêt Delfi c. Estonie de la Cour européenne des droits de l’homme : un grand coup de froid pour la liberté d’expression en ligne
- Les Journaux francophones de Belgique (JFB) c. RTBF : redéfinir le service public de l’information à l’heure de l’internet
- Quand Google numérise des livres, respecte-t-il la législation sur les droits d’auteur ? Selon la justice américaine, oui…
- Quand les droits d’auteur limitent la liberté d’expression sur internet : la condamnation confirmée des cofondateurs du site The Pirate Bay
- La Cour européenne des droits de l’homme condamne le blocage généralisé de Google Sites en Turquie
- Pas de filtrage permanent sur internet en vue de protéger les droits d’auteur : la Cour de justice de l’Union européenne s’y oppose
