Précisions sur le caractère fondamental du droit d’appel en matière pénale
L’article de Didier Pire, « Le droit d’appel, un droit fondamental », a suscité la réaction suivante de la part d’Emma : « Il me semble que le droit d’appel n’est pas un droit (…)
Continuer la lecture...par Didier Pire - 5 avril 2010