La responsabilité de l’État pour faute dans l’exercice des fonctions judiciaires
L’État belge condamné dans l’affaire Van Espen en raison de fautes commises par les pouvoirs judiciaire et exécutif
Dans l’affaire Van Espen, les parents de Julie Van Espen, la jeune fille violée et assassinée par un homme qui était alors en liberté alors qu’il aurait dû être jugé à ce (…)
Continuer la lecture...par Dominique Mougenot - 9 janvier 2025
