Quels liens entre les procédures civiles et pénales ?
Le juge civil doit attendre l’issue des actions pénales en cours, mais pas trop…
L’un de nos internautes nous a adressé le message suivant : "En matière civile, dans quelle mesure l’exécution provisoire peut-elle être sollicitée dans le cadre de connexité (…)
Continuer la lecture...par Marie-Françoise Dubuffet - 26 avril 2010
