Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie adverse ?

par François Glansdorff - 22 mars 2009

Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.

Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l’avance. Quant à savoir qui devra supporter ces frais en définitive, cela dépendra en grande partie du gain du procès par le demandeur ou par le défendeur : c’est celui qui perd le procès qui devra finalement supporter la plus grande partie des frais.

Ces frais (qu’on appelle aussi les dépens) comprennent des frais habituels, comme les frais de l’huissier de justice qui lance la citation, et des frais moins habituels, comme les frais d’exécution du jugement si le perdant n’exécute pas le jugement volontairement, ou encore la rémunération de l’expert si le tribunal a ordonné une expertise. Celui qui est condamné au paiement d’une certaine somme doit aussi payer au fisc des droits d’enregistrement calculés sur la base de cette somme.

Il y a enfin l’indemnité de procédure, dont le régime est profondément remanié depuis le 1er janvier 2008. De quoi s’agit-il ?

Aussi bien le demandeur que le défendeur doivent faire appel à un avocat et payer les frais et honoraires de celui-ci. Mais on considère actuellement que celui qui perd le procès doit prendre en charge les frais et honoraires, non seulement de son propre avocat, mais aussi les frais et honoraires de l’avocat de celui qui gagne. Plus exactement, le perdant doit rembourser au gagnant un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat : c’est ce qu’on appelle l’indemnité de procédure, et le système dans son ensemble s’appelle la « répétibilité » des frais et honoraires d’avocat.

Le montant de l’indemnité de procédure est un forfait fixé par arrêté royal. Ce montant varie suivant qu’il s’agit d’une affaire évaluable en argent ou non, et dans les affaires évaluables en argent, il varie en fonction du montant en litige ; une grille a été établie à cette fin.

Il n’est cependant pas toujours justifié de faire supporter cette charge très lourde par le perdant, en particulier lorsque celui-ci s’est défendu en toute bonne foi et dans la croyance de son bon droit. La menace de devoir supporter les frais de deux avocats (le sien et celui du gagnant) pourrait au surplus dissuader quelqu’un de se défendre – ou d’attaquer – en justice, alors pourtant qu’il serait justifié de le faire. C’est pour cela que le juge peut augmenter ou réduire le montant de l’indemnité de procédure, au sein d’une fourchette fixée par l’arrêté royal. Il peut notamment réduire ce montant lorsque la situation financière du perdant le justifie ou, plus généralement, quand il estime que la situation est « manifestement déraisonnable ».

Pour avoir une idée, l’indemnité de procédure minimale que le juge peut prononcer est de 75 € et l’indemnité maximale est de 30.000 € (10.000 € pour les affaires non évaluables en argent). Il faut savoir aussi que l’indemnité de procédure est due « par instance », ce qui veut dire qu’il y aura deux indemnités à payer quand le perdant va en appel.

Le nouveau système prévoit également certains régimes spéciaux, notamment quand l’une des parties au procès bénéficie de l’aide juridique.

Votre point de vue

  • Martin
    Martin Le 19 février 2021 à 22:10

    Puis-je demander un remboursement des frais d’avocat a mon ex compagne suite à une procédure en reconnaissance en paternité ? J’ai été forcé d’engager cette procédure car au départ elle refusait que je le reconnaisse. Suite à la procédure engagée elle a bien évidemment accepté que je le reconnaisse en attendant j’ai énormément de frais qui en découlent.

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  • jan scholiers
    jan scholiers Le 28 septembre 2020 à 09:22

    ses pas toujours les cas dans les affaire qui opose un pensioneé a la SFP ou ONP en somme l’organisme payeur des pensions et rente sociale en belgique tout les frais de justice sont a la charge de la SFP et ONP donc le justiciable qui lance la procédure ne doit rien payée ci il gange ou pas sauf ci il prend un avocat les frais de celui ci et en est rembourcé ci il gange.

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  • toad
    toad Le 8 février 2018 à 15:24

    bonjour
    la mère de mes enfants m envoi 4 fois au tribunal pour avoir la garde mais elle n a jamais eu gain de cause .Je me suis présenté sans avocat pour ne pas avoir de frais car je n en ai pas les moyen ,mais je me retrouve a devoir payer la moitier de ses frais est ce que c est normal ?

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  • republic sadic
    republic sadic Le 22 décembre 2015 à 14:47

    le tribunal c est du theatre avec des mauvais acteurs et d autre ceux qui se prennent pour dieux le père le président et ses assesseurs ,ils s en foutent royalement de votre affaire ainsi que votre defenseur,leur point commun ;vous faire cracher le max de tune au petit peuple effrayé d une sanction ,ils payent tous comme des moutons. d une part ne pas prendre un avocat payant:voir vos ressources d autre part organiser votre insolvabilité en ouvrant un compte ici que vous fermerez des la première signification dune opposition a tiers détenteurs ,puis vous en ouvrerez un autre ainsi de suite si vous pouvez déménager c est encore mieux ,le temp que le tresor public vous retrouve ils tomberont sur un compte a 2 cent faite les galerer si ils vous retrouve demander un échelonnement de dette payer une fois puis changer de compte ainsi de suite

    • Nc
      Nc Le 31 décembre 2015 à 00:16

      Je mets mon expérience : dépouillée par un vendeur un agent immobilier et un huissier puis les avocats censés le défendre. 1er avocat qui n a rien fait pour le défendre et m à facturer des honoraires de ministre donc plainte eu bâtonnier puis 2ele avocat qui n a jamais signifié ses conclusions donc appel caduc décret magendie.. 7 ans de procédures à payer des huissiers des experts et 2 avocats. Je suis le demandeur et j ai été condamnée aux dépends et débours.je signale que je n ai plus rien et que j en suis même réduite à faire les poubelles pour manger,
      justice de ...... En France.

    • chatou
      chatou Le 11 janvier 2016 à 19:55

      bonsoir, ma réponse est la suivant, NE FAITE PAS CONFIANCE NI AUX AVOCATS NI AUX JUGES, ILS NE SONT INTÉRESSÉS QUE PAR LES GROSSES AFFAIRES QUI LEUR RAPPORTENT DU FRIC OU LA RECONNAISSANCE MÉDIATIQUE, essayez de vous défendre seule si vous pouvez ,pour ça il faut aller consulter les textes de loi ,je sais c’est très difficile lorsque l’on est novice ,mais vous serez mieux défendu par vos propre arguments soyez en sûre, je sui moi même novice ,mais je fais du droit depuis plus vingt ans pour défendre mes propres intérêts quand c’est nécessaire , j’ai vécu beaucoup d’expériences dans ce domaine ,c’est très enrichissant ,mais aussi très éprouvant , a l’arrivée vous en sortez grandis,bon courage a vous

    • devillers
      devillers Le 24 janvier 2018 à 19:09

      cela est prouvé chaque jour effectivement défendez-vs seul j’ai été relaxée sans avoir été ni convoquée ni entendue ni présenter en raison de ma santé handicap-invalidité ne lachez-rien allez y donnez de vos nouvelles faites respectez les délais courage Ed

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  • montoisy
    montoisy Le 24 janvier 2018 à 08:39

    bonjour,
    suite au procès sans mise en demeure me condamnant à payer le dû redevable à la partie demanderesse somme de la facture et intérêt de retard, la partie demanderesse n’ a pu justifier ces conditions générales pour ne pas les posséder lors du procès. Est-ce que le paiement des frais de huissier et justice repris dans les conditions générales sont dû de plein droit en sachant que sur le procès ces frais sont aux "dépens liquidés" ? qu’elle est la signification ?
    Dans l’ attente de vos réponses recevez nos salutations distinguées.
    Mr Montoisy

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  • Augustin Daout
    Augustin Daout Le 28 février 2017 à 14:59

    En réponse au message de ‘durand’ de ce 2 septembre 2016, Justice-en-ligne précise qu’en droit belge en tout cas, il n’existe pas de fonds de solidarité du type de ce qui fait l’objet de sa question.

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  • evrard
    evrard Le 13 décembre 2016 à 16:18

    Bonjour,

    Le parquet a classé sans suite ma plainte pour construction illégale sans permis (anarchique) me causant préjudice direct et continu avec mise en danger délibérée d’autrui (moi). Aucun rapport de pompier ne pourra valider cela et il m’est impossible d’en avoir un. On m’a conseillé par le parquet la citation directe ou le tribunal correctionnel. A ce jour aucun avocat en pro deo n’a voulu mener ce dossier au bon endroit et on m’a même dit qu’un locataire ne peut porter ce type de dossier au tribunal. J’imagine qu’avant l’explosion Léopold des gens devaient se battre pour dénoncer des faits de cet ordre !

    Un citoyen faible économiquement ne peut donc agir seul ne connaissant pas les procédures surtout quand l’autre partie est plus forte. Tout sera fait pour dissuader le plus faible.

    Une citoyenne qui a perdu confiance en tout.

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  • durand
    durand Le 2 septembre 2016 à 20:42

    Bonjour , je voudrais savoir s’il existe un fond de solidarité pour me faire payer les loyers impayés 20.000 euro suite à une décision du tribunal (la personne n’est pas solvable .

    Merci

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  • lou
    lou Le 7 avril 2009 à 23:05

    Bonjour ;
    je suis en procédure de divorce depuis que je suis passée au tribunal en 2008 hors actuellement suite a la réforme je ne sais pas exactement le suivi de ma procédure en divorce et combien de temps cela prendra encore pour etre divorcée et actuellemet des provisions sont toujours versée a mon avocat tout les mois et depuis 6mois je ne sais+ rien sauf que je me demande encore pourquoi je suis tenue de payer des provisions car mon avocat me dit que ses payements sont pour la procédure ?
    ET SI JE peux changé d’avocat en ce moment ? QUE POURRAIS t’il me réclamé ? SI je change ?
    MERCI POUR CETTE REPONSE.

    • michel SERVET
      michel SERVET Le 11 février 2016 à 17:03

      Mon ex ,nationalité belge, demeurant en Belgique , m’assigne à IBIZA.
      Elle perd et est condamnée aux dépens.
      Moi, nationalité française, domicilié en Espagne,
      comment faire pour récupérer l’argent que mon ex me doit ?
      Merci de me répondre.

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  • papat
    papat Le 20 juillet 2015 à 16:41

    bonjour j ai gagné mon procès mais sans les intérêts, ni les dommages malgré une grosse somme resté bloquer cher le notaire pdt 2ans et demi comment ce fait t il que je n ai pas au moins les intérêts de cette somme qui a travailler ; en fait j ai été débouter des intérêts et des dommages malgré les gros problèmes de santé qui ont survenu lors de cette attente ; a qui profite donc ses intérêts ? mon avocat me conseille de ne pas faire appel quand penser vous ?

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François Glansdorff


Auteur

Professeur à l’U.L.B.
Ancien bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles

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