Impartialité, récusation, dessaisissement… : les juges ne sont pas intouchables

par Didier Pire - 3 février 2011

Ces dernières semaines, dans l’actualité judiciaire, il a beaucoup été question de l’impartialité du juge. Ainsi, devant la Cour d’appel de Mons, dans l’affaire dite de l’explosion de Ghislengien, l’une des parties a demandé la récusation du président de la Cour d’appel, dans des affaires de pédophilie, le juge d’instruction de Troy a été mis en cause et Richard Fournaux a récusé l’un des trois juges du tribunal correctionnel de Dinant appelé à le juger.

C’est que notre système juridique exige des magistrats qu’ils soient rigoureusement indépendants et impartiaux.

L’indépendance relève par essence du statut du juge : il doit être libre de statuer à l’abri de toute pression et ne doit recevoir d’ordres de personne, pas même de son chef de corps. Il n’est subordonné ni aux autres pouvoirs, ni à ses collègues.

L’impartialité, quant à elle, s’impose au juge comme l’exigence de travailler à l’abri de tous préjugés et dans une totale neutralité.
Elle doit être bien entendu subjective : un tribunal ne peut pas prendre le parti d’une thèse parce qu’elle se rapproche de ses propres opinions personnelles, ou favoriser une partie par sympathie.

Les règles juridiques et en particulier l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme tel qu’il est interprété par la Cour européenne de Strasbourg exigent aussi du juge une impartialité que l’on qualifie d’objective c’est-à-dire que le juge ne doit pas seulement être impartial mais il doit également donner l’image de l’impartialité. C’est le fameux adage anglo-saxon « Justice must be done but must also to be seen to be done » (la justice doit être rendue mais elle doit également paraître comme étant rendue).

Ainsi une partie pourra demander à un magistrat de ne pas examiner une affaire sans devoir l’accuser d’être personnellement de parti pris mais simplement en démontrant que la partialité est apparente.
Lorsqu’un magistrat n’est pas impartial et qu’il refuse de se déporter lui-même, la loi a prévu des mécanismes permettant aux parties de solliciter sa récusation.

L’article 828 du Code judiciaire énumère les cas de récusation (suspicion légitime, intérêt personnel du juge ou d’un de ses proches dans l’affaire, inimitié capitale pour une des parties, etc.).

Normalement, tout juge qui connaît une cause de récusation en sa personne est tenu de s’abstenir. S’il ne le fait pas, la partie qui veut le récuser doit le faire au début du procès, à moins que la cause de récusation ne lui soit connue ultérieurement.

La demande doit être signée par un avocat inscrit depuis au moins dix ans au barreau.

L’acte de récusation est alors remis au juge dans les 24 heures par le greffier et le magistrat est tenu de décider, dans les deux jours, s’il accepte ou non de se déporter. Dès ce moment, la procédure est suspendue, sauf dans certains cas urgents.

La décision est prise par le juge supérieur à celui dont on conteste l’impartialité (tribunal de première instance s’il s’agit d’un juge de paix ou d’un juge de police ; Cour d’appel ou Cour du travail s’il s’agit des tribunaux d’instance et Cour de cassation pour les juridictions d’appel.

La récusation doit être distinguée du dessaisissement.

Il s’agit cette fois non plus de demander qu’un magistrat se déporte à titre individuel mais d’écarter la juridiction dans son entier. Cette demande est dans tous les cas adressée à la Cour de cassation. Telle est la demande que, par exemple, Richard Fournaux a, parallèlement à la demande de récusation dont il est question plus haut, adressée à la Cour de cassation, demande qui vient d’être rejetée.

On le voit, les lenteurs suscitées par les demandes de récusation, si elles peuvent agacer le public dans les procès à grand spectacle, n’en sont pas moins explicables par la nécessité d’assurer effectivement ce que chacun réclamerait pour lui-même : garantir d’être jugé par un magistrat impartial, sans quoi il n’y a pas de bonne Justice.

Votre point de vue

  • Dhondt Jean-Baptiste
    Dhondt Jean-Baptiste Le 30 décembre 2021 à 20:29

    Lorsque d’une récusation, perd on un degrés de juridiction ?

    Par définition un jugement coulé en force de jugée doit ne plus être susceptible d’aucune voies de recours ordinaire (appel / opposition).

    Quid de la récusation ?

    Si nous récusons un magistrat au premier degrés de juridiction (exemple juge de paix) devant ce juge de paix, le justiciable n’aura pas eu l’occasion de faire appel ou opposition (selon taux de ressort, par défaut / contradictoire).
    Par la suite, l’affaire va automatiquement se retrouver devant la juridiction supérieur c’est à dire la cour d’appel (de façon général), en l’occurence ici le TPI.

    Dès lors devant le juge du TPI qui connaitra de l’affaire, hypothétiquement je me demande si le justiciable pourra faire appel ou opposition selon la situation.

    Schéma de penser :
    Le justice est composée de deux degrés de juridiction, et accessoirement on va dire que la Cour de cassation est une "troisième possibilité"

    Donc : 1er degrés de juridiction : récusation (pas d’appel / opposition)
     > Affaire juger au 2ème degrés de juridiction (appel / opposition possible ?)
     > "Cour de cassation"
    => il n’a que 2 "chances" au lieu de 3

    Conclusion, nous avons un justiciable qui intente une procédure en récusation, la juridiction supérieur connaitra de l’affaire. Devant cette Cour d’appel, le justiciable, pourra t-il intenter une voie de recours ordinaire ?

    Merci

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  • KOULOS Kosta
    KOULOS Kosta Le 5 janvier 2013 à 09:15

    Bonjour Collectoroffrance et à tous. Ne pas oublier la collusion évidente entre certains avocats et certains Magistrats qui est la cause principale de cette injustice ! Espérons que 2013 apporte la vraie justice à tous les citoyens du monde, bonne année à tous !

    • lorette stephanie
      lorette stephanie Le 22 mars 2021 à 18:57

      Toujours pas en 2020..

    • Isabelle
      Isabelle Le 21 décembre 2021 à 00:49

      A la porte de 2022, toujours pas de justice. La corruption semble 5oujours de mise.
      Ce pays est une honte, je ne trouve même pas de mot assez fort pour lui exprimer mon dégoût.

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  • Thierry
    Thierry Le 8 mai 2019 à 12:33

    Bonjour, je confirme qu’un juge n’a aucun contre pouvoir. il peut par son incompétence détruire un enfant, un père ou qui il veut en toute impunité. Aucun contre pouvoir n’existe et s’il décide d’un acte illégal, celui-ci devient légal.
    La haute cour de justice, institution permettant de mettre en faute un magistrat, n’est qu’une immense supercherie permettant de faire croire au citoyen qu’il peut mettre en cause la non impartialité d’un juge et de son incompétence.
    Bienvenue au pays ou l’on parle des droits de l’homme, mais certainement pas de leurs applications.
    Voulant mettre en place cette contestation du non respect de l’impartialité et de l’application de la justice et des lois, mon avocate s’est retiré de l’affaire à 5 jours de l’audience, mais bien sur sans me rembourser.
    Il faut se rendre à l’évidence, nous sommes là uniquement pour leurs permettre de se remplir les poches et de leur permettre de se considérer comme des dieux, ils sont tous intouchables.... Où est la justice ? Pourquoi des audits permettant de vérifier le travail des juges n’est il pas mis en place, et pourquoi ne peuvent ils pas être eux-mêmes condamnés lorsqu’ils ne respectent pas la loi ni les êtres humains qu’ils détruisent en toute impunité....

    • Back Joée
      Back Joée Le 26 août 2019 à 21:37

      Bonsoir ;

      Non , les juges ne sont pas intouchables , il faut juste trouver la faille pour les récuser et des preuves .Ceci dit , un juge est là pour appliquer la Loi pas pour faire de l’humanitaire . Il faut aussi regardez toutes les jurisprudences liées à votre cas et sortir les jugements qui ont été établies ainsi que les textes .

    • Isabelle
      Isabelle Le 21 décembre 2021 à 00:43

      Je vous remercie pour votre témoignage, je compati. Également dans cette situation où le juge bâcle une audience prétextant être impartial alors qu’il doit statué sur des faits et preuves et condamner les actes illégaux et déloyaux.
      Concrètement, il n’y a pas de justice sans quoi on ne accorderait pas de droit à ceux qui de par les actes en ont privé leur victime.

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  • Isabelle
    Isabelle Le 21 décembre 2021 à 00:34

    Bonjour, en 2016 j’ai introduit une requête auprès d’une avocate en vue de protéger mon fils qui alors avait 12 ans. Cette avocate m’a laissé croire que ma requête était en cours. Après un projet de requête constamment réactualisé faute de réactivité de cette avocate, en 2020, je reçois enfin une convocation à une audience ce qui me fait réaliser que mon à avocate n’avait rien fait ! Alors que je vivais dans l’angoisse pour la sécurité de mon fils, cette avocate continuait de percevoir ses honoraires. J’ai donc changé d’avocate. Mon avocate actuelle qui a repris le dossier à été réactive. Un calendrier a été fixé mais entre temps mon fils a presque 18 ans quand nous passons devant le juge qui n’a tenu compte d’aucune preuve attestant des faits. Je viens de perdre la garde de mon fils au profit d’un père alcoolique et non investi dans l’éducation de nos 3 fils. La juge a clairement marqué sa sympathie pour le père de mon fils. Puis-je demander à ce que cette juge soit destituée de mon dossier vu qu’elle était sensée statuer sur des faits et preuves. Je suspecte que mon ex-mari, ayant pour habitude des dessous de table ait pu procéder de la sorte avec cette juge un peu trop compatissante. Merci de votre réponse rapide, il en va de la sécurité de mon fils.

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  • Kristo spiro
    Kristo spiro Le 14 décembre 2021 à 10:14

    Bonjour. Je suis victime de discrimination de la part du juge, SPJ.

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  • lorette stephanie
    lorette stephanie Le 22 mars 2021 à 19:05

    Bonjour,

    Il es possible de déposer plainte au conseil supérieur de justice et au president de première instance.

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  • Back Joée
    Back Joée Le 26 août 2019 à 21:27

    Je viens de lire quelques commentaires et je rejoins positivement ce qui est dit ici . Un juge doit être récusé avec plus de sévérité .Il me semble qu’il prête serment non ? Certains ne devraient même pas obtenir ce fameux sésame en tant que Magistrat .Il est temps de créer une Association de grande ampleur pour débusquer tout ces malfaiteurs en robe noire et les faire condamner ! S’il existe "outrages à Magistrat , il devrait y avoir "outrages au citoyen " et punir ceux qui se moquent ouvertement des justiciables .Quelle HONTE cette juridiction !!!

    • PARMENTIER
      PARMENTIER Le 16 juin 2020 à 16:22

      BONJOURS a vous tous je suis a saintes Charente maritime , j’ai un problème avec la juge des enfants , je souhaite crée une association pour les droit de l’homme car ,impartialité sa veut dire quoi !!!!! justice ?????

    • lorette stephanie
      lorette stephanie Le 22 mars 2021 à 19:02

      Il faudrait s unir et bloquer l accès aux tribunaux, si les médias s en mêle peut être déjà un premier pas de fait.

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  • Sébastien
    Sébastien Le 27 avril 2017 à 18:17

    Bonjour,
    Je découvre avec la plus profonde douleur le monde de l’injustice Belge.
    Le tribunal de la famille qui a en charge mon dossier cautionne les conséquences destructrices de l’aliénation parentale, permet des audiences ou il n’est pas possible de s’exprimer, utilise des mécanismes de reports d’audience si longs qu’ils sont clairement inhumains, sont partis-pris, ne respectent et n’appliquent pas les lois, ni même les droits de l’enfant.
    Mon avocat semble totalement désemparé et n’est pas plus écouté.
    Comment des situations telles que la mienne sont-elles encore permises en 2017 ? Pourquoi n’y a t’il pas de contrôle dans les tribunaux ?

    Je souhaiterais pouvoir récuser ces individus mais ou trouver les avocats véritablement prêts à s’attaquer à ces gens de pouvoir dans ce monde profondément et largement corrompu ?

    • lorette stephanie
      lorette stephanie Le 22 mars 2021 à 18:59

      Impossible et « toujours » la même chose en 2020, même pire depuis la crise sanitaire.

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  • Collectoroffrance
    Collectoroffrance Le 12 décembre 2012 à 11:50

    Tout très beau la récusion mais assez difficile a mettre en place. Car si un juge ne l’accepte pas, il peut a titre de rancune et vengeance introduire une demande en dommages et intérêts. De plus, l’avocat qui s’y met sera incontestablement sacrifié et pourra mettre une croix sur toute possibilité de débats objectifs dans des affaires futures... devant ce même juge. C’est bien connu que certains avocats sont tout simplement à la solde de certains juges... .

    • lorette stephanie
      lorette stephanie Le 22 mars 2021 à 18:56

      Ca j ai pu le comprendre..

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  • Daniel
    Daniel Le 18 avril 2020 à 18:59

    Bonjour,
    Je suis expert judiciaire en bâtiments, et je suis affligé de constaté le manque d’impartialité des experts, des juges au contrôle des expertise etc qui jouent le jeux de leur amis avocats et autres en toute impunité.Un juge me demande récemment de modifier mon avis technique dans un rapport clos, en me dictant quasiment ce qu’il souhaite une honte !Si j’avais suivi sa demande, mon avis aurait été erroné. Les expertises sont très souvent perturbées par des experts de la cours d’appels,proches... des juges et intervenant donc pour les assurances. Ces experts racontent des inepties, c’est normal....aucune consciences professionnelle.Pourquoi ? et bien pour la part du gâteau qui revient aussi aux avocats en écartant les autres...Pour le carnet d’adresse, pour faire partie du club.....Une honte.Tout est malheureusement une question d’intérêt personnel, et les victimes doivent ce conformées au système. Moi, je suis impartial et techniquement irréprochable, du coup pas d’amis dans ce sac de crabes et de moins en moins d’expertise me sont proposées.

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